CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES DE LA

CMCAS GAP ALPES DU SUD

 

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 01/01/2021.

 

 

I - Conditions d’accès

 

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance (sauf Festivals d’Energie, Aides Solidarité et Actions de préventions de la CMCAS et indications contraires portées sur la fiche d’inscription de l’activité).

 

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation Activ’ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

 

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité.

 

II - Inscriptions

 

• Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS GAP-ALPES DU SUD: mesactivites-gap.ccas.fr
• En vous rendant à la CMCAS ou dans votre SLVie: inscription saisie dans Mes Activités par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le type d’activité,
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement à :

 

CMCAS GAP ALPES DU SUD

BP 4, 6 rue du verger

05001 GAP Cedex

 

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

 

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la SLVie/CMCAS.

 

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

 

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales.

 

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

III - Système d’affectation

 

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription  » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place :

 

Toutes les demandes sont enregistrées dans « mes Activités ».

 

A la forclusion de l’activité, elles sont traitées en fonction des critères suivants :

 

1. Si une population particulière est ciblée, elle est prioritaire et clairement indiquée sur le descriptif de l’activité. Sans indication, ce critère n’est pas à retenir.
2. OD/AD CMCAS de GAP par historique d'affectation
3. OD/AD CMCAS de GAP par coefficient social croissant
4. OD/AD autres CMCAS par coefficient social croissant
5. Invités

 

En cas de report de la date de forclusion, la première liste d’inscrits est validée et les critères s’appliqueront sur les demandes suivantes si besoin.

 

En cas de non affectation, une liste d’attente sera établie selon les critères précités. Elle sera la référence pour compléter les participants en cas d’augmentation de la capacité ou de désistement.

 

Historique pour les Activités et séjours de la CMCAS:

 

Afin de faciliter la participation du plus grand nombre de bénéficiaires ainsi qu’un tour de rôle, un historique de participation est institué sur 3années glissantes (de dates à dates) à partir du jour de la forclusion.

Cet historique est appliqué dans le cadre où la demande est supérieure au nombre de places à la date de forclusion.

La CMCAS met en œuvre un système de « points » pour chaque participation :

 

Type	Genre	Valeur
A	Activités sans limite de place	0 point
B	Activité inférieure à 60€	1 point
C	Activités/séjours de 61€ à 299€	50 points
D	Activités/séjours à partir de 300€	300 points
E	Activités jeunesse	0 point

 

 

 

IV - Prestations / Conditions

 

Le descriptif des offres d’activités et de séjours est disponible sur internet https://gap.cmcas.com/ ou sur demande auprès de la SLVie ou de la CMCAS.

 

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription, sur internet https://gap.cmcas.com/ ou sur demande auprès de la SLVie ou de la CMCAS.

 

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles sur internet https://gap.cmcas.com/ ou sur demande auprès de la SLVie ou de la CMCAS.

 

Situation de handicap : les activités proposées par la CMCAS GAP ALPES DU SUD sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap.

Afin que la CMCAS puisse assurer les meilleures conditions d’accueil et de participation possibles, le bénéficiaire en situation de handicap est invité à se faire connaitre lors de son inscription.

 

V - Tarification

 

Dans le projet politique de la CMCAS GAP ALPES DU SUD, il est écrit : Les tarifs des activités et séjours proposés doivent permettre l’accessibilité pour tous, leur coût ne doit pas être un frein à la participation et au maintien du lien social.

 

C’est pourquoi en fonction de l’intérêt social du projet proposé, le Conseil d’Administration peut valider les tarifs des activités pour les activités :

-Proposées par la CMCAS:

• avec participation selon le coefficient social de l’ouvrant-droit,
• sans participation des bénéficiaires,
• au Tarif de Référence sans participation de la CMCAS,

-Proposées par les SLV :

• participation à 50 % du Tarif de Référence pour les activités familles,
• participation à 25 % du Tarif de Référence pour les activités enfants.

 

Dans tous les cas, le participant connait le tarif proposé lors de son inscription définitive, à l’exception des voyages à l’étranger.

 

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validéespar le Conseil d’Administration de la CMCAS et en fonction du type d’activité.

 

 

VI - mode de règlement et validation des inscriptions

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

-          Carte bancaire

-          Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

 

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 300 euros, quelle que soit l’activité.

 

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

 

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de la CMCAS.

 

 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard 8 jours avant la date de réalisation pour une activité à la journée, 30 à 60 jours avant la date de réalisation d’un séjour avec hébergement.

 

 

• Activités à inscription directe :

 

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (disponible sur le site internet ou sur demande à la CMCAS ou la SLV) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

 

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.

 

• Activités soumises à une pré-inscription :

 

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (disponible sur le site internet ou sur demande à la CMCAS ou la SLV).

 

Après la forclusion et l’application des critères, la liste des participants devient définitive.

 

Chaque bénéficiaire sera informé par courrier postal ou mail de son inscription ou de sa mise sur liste d’attente. Les inscrits seront invités à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées, par Carte Bancaire sur le site Mes Activités ou par chèque à la CMCAS.

 

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

 

 

VII - Conditions d’annulation

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

 

Aucune pénalité financière n’est retenue pour la période de pré-inscription, ou lorsque l’annulation est réalisée avant la date de forclusion.

 

Passée la date de forclusion pour les activités et une fois le délai de rétractation passé pour les séjours, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour.

 

Dans tous les cas, l’annulation à l’activité ou au séjour, doit être formulée par écrit, auprès de sa SLVie/CMCAS. Elle peut également être réalisée en ligne dans l’espace mes activités de la CMCAS GAP ALPES DU SUD pendant la période d’inscription de l’activité.

 

Il n’y a pas de pénalité financière :

 

-       Dans la période de préinscription,

-       S’il y a un remplaçant,

-       Si l’activité est annulée (CMCAS ou prestataire) quelle que soit l’activité.

 

Pour les séjours/voyages, un dossier d’annulation sera ouvert avec l’assurance souscrite par la CMCAS pour le voyage.

 

Pour les activités AVEC prestataires (CCAS inclus), on retiendra au participant le montant facturé par le prestataire.

 

Pour les activités SANS prestataire ou non facturé par celui-ci, et sur présentation de justificatifs (maladie, accident, décès,…), le remboursement sera fait dans son intégralité.

 

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite à la présidence de la CMCAS.

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

 

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

 

Une information sera adressée dans les meilleurs délais à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.

 

En cas de report, les inscrits peuvent maintenir ou annuler sans frais leur participation.

 

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

 

VIII - Responsabilité

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

 

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile-Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

 

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

 

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

 

IX - Assurance

 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

 

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

 

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

 

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité sociale et mutuelle).

 

X - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

 

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

 

XI - Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou convocations aux bénéficiaires.

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

 

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel depuis les lieux de départ indiqués.

 

XII - Réclamations

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

 

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

 

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS.

 

 

XIII - Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

 

XIV – Données personnelles

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La CMCAS collecte aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions et au déroulement des séjours et activités et ainsi les données relatives à l’identité des participants (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) et aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives aux règlements, date et caractéristiques du séjours).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCASs’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :

CMCAS GAP ALPES DU SUD

BP 4, 6 rue du verger

05001 GAP Cedex